Questions fréquemment posées

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.

Tout employeur d'au moins 20 salariés doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées). Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Le statut d’entreprise adaptée est réaffirmé par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Ce sont des entreprises inclusives qui adaptent le contexte et l’environnement de travail à la diversité des handicaps de leurs salariés.

Une entreprise adaptée est organisée comme une entreprise ordinaire mais elle a la particularité d’employer une majorité (au moins 55%) de personnes en situation de handicap. Outre cela, l’entreprise adaptée est une unité économique de production soumise aux lois du marché et qui – tout comme les entreprises du milieu ordinaire -  se doit de se dynamiser et se développer face à la concurrence.

Etre client de la SOTRES, c’est s’inscrire dans une démarche citoyenne et promouvoir une société inclusive.

En faisant appel à une entreprise adaptée :

• Vous permettez à des personnes en situation de handicap d’accéder à l’emploi.
• Vous enrichissez votre politique RSE et vous vous inscrivez dans une action de cohésion sociale.
• Vous réduisez votre contribution Agefiph ou FIPHFP de 30% du montant net facturé de chaque prestation.
• Vous mettez en place un partenariat durable et de confiance avec une équipe professionnelle.

Le mécénat de compétences consiste à mettre à disposition des collaborateurs sur leur temps de travail, pour réaliser des actions d'intérêt général, en mobilisant ou non leurs compétences professionnelles.

L’article 238 bis du CGI prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60% de la somme versée dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxes.
L'évaluation de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt est égale au prix de revient de la prestation ou de la mise à disposition. L’évaluation est simple à établir puisqu'il s'agit du coût du salaire horaire brut auquel il faut ajouter les cotisations sociales multipliées par le nombre d’heures.